J.O. 55 du 5 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 1er mars 2006 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières)

NOR : INTF0600148S


Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières,

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret no 86-455 du 14 mars 1986 modifié portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 18 septembre 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général ;

Vu la décision du 11 janvier 2006 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières),

Décide :


Article 1


L'article 4 de la décision du 11 janvier 2006 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Pascale Besancenot, attachée principale d'administration centrale, et à M. Antony Larose, ingénieur principal des services techniques, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 3 de la présente décision, à l'exclusion du 3°, dans la limite de leurs attributions respectives.

Délégation est donnée à M. Stéphane Sinagoga, attaché d'administration centrale, et à Mme Amanda Taloni, ingénieure des services techniques, collaborateurs du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 3 de la présente décision, à l'exclusion du 3°, dans la limite de leurs attributions respectives. »

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er mars 2006.


B. Munch